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    Le droit d'interpeller d'un APS ?

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    Littlecat
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    Messages : 1

    Le droit d'interpeller d'un APS ?

    Message par Littlecat le Jeu 17 Jan 2013, 21:04

    Bonjour,

    Suite à une formation de formateur, je tiens à préciser par rapport à ce que vous voyez dans ces téléchargements :
    L'interpellation n'est pas une prérogative de l'agent, seule l'appréhension l'est, ce qui veut dire que si la personne appréhender veut partir, vous ne pouvez pas l'en empêcher.
    Emmener une personne dans un "local d'interpellation" n'est pas légal. Un tel local n'existe pas aux yeux de la loi, vous ne devez absolument pas vous en servir !
    L'appréhension consiste uniquement à appeler les forces de l'ordre en premier (pour justifier de l'article 73) puis de parlementer avec la personne le temps de leur arrivée. Encore une fois si ce n'est pas possible, laissez la partir.
    Beaucoup d'autres éléments me choque dans ce que j'ai pu voir et je pense qu'un juriste compétent devrait jeter un oeil à tout ça ...
    Comme pour tout le reste, méfiez vous de ce que vous trouvez sur internet ...
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    myrmidon
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    Masculin Messages : 2141

    Re: Le droit d'interpeller d'un APS ?

    Message par myrmidon le Ven 18 Jan 2013, 09:29

    Littlecat a écrit:Bonjour,
    Suite à une formation de formateur, je tiens à préciser par rapport à ce que vous voyez dans ces téléchargements :
    L'interpellation n'est pas une prérogative de l'agent, seule l'appréhension l'est, ce qui veut dire que si la personne appréhender veut partir, vous ne pouvez pas l'en empêcher Laughing .
    Emmener une personne dans un "local d'interpellation" n'est pas légal. Un tel local n'existe pas aux yeux de la loi, vous ne devez absolument pas vous en servir scratch il a de nombreux sujet la dessus c'est ne pas s'en servir ou le faire n'importe ou qui tue l'agent !
    L'appréhension consiste uniquement à appeler les forces de l'ordre en premier (pour justifier de l'article 73) puis de parlementer avec la personne le temps de leur arrivée. Encore une fois si ce n'est pas possible, laissez la partir. cheers cheers
    Beaucoup d'autres éléments me choque dans ce que j'ai pu voir et je pense qu'un juriste compétent devrait jeter un oeil à tout ça ... Laughing il est clair que vous êtes nouveau alors il ya rien d'extraordinaire et bien moins que ce qu'il se passe sur le terrain
    Comme pour tout le reste, méfiez vous de ce que vous trouvez sur internet vous avez lu la study du début ...


    _____________

    on peut aussi par sécurité et par  pale   fermer ce site  qui vient juste d'avoir 4 ans car personne peut savoir combien de gens du sérail le consulte comme ça chacun reste dans sa en attendant l'arrivée du
                    
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    mickael
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    Re: Le droit d'interpeller d'un APS ?

    Message par mickael le Ven 18 Jan 2013, 09:48

    L'interpellation n'est pas une prérogative de l'agent, seule
    l'appréhension l'est, ce qui veut dire que si la personne appréhender
    veut partir, vous ne pouvez pas l'en empêcher.

    Faux, tout personne à qualité d’appréhender une personne en état de flagrant délit pubnie d'une peine de prison.
    Et bien entendu que si la personne veut s’enfuir ou partir, vous pouvez usez de moyens de coercition proportionnés.

    C'est une véritable légende urbaine dans le monde de la sécurité privée, que de dire que l'agent ne peut pas "toucher" un interpellé, et ne peut pas n'on plus l'empecher de "partir".

    Une personne tabassant une mémé, ou un gars partant avec une Xbox sous le bras, et si la personne refuse d'attendre la police avec l'agent, vous croyez sincèrement (et vous trouvez cela logique ?) que l'agent ne peut rien faire ??

    Emmener une personne dans un "local d'interpellation" n'est pas légal.
    Un tel local n'existe pas aux yeux de la loi, vous ne devez absolument
    pas vous en servir !

    La personne en effet n'es pas obligé de vous suivre, mais elle doit attendre les service de police "devant tout le monde".
    Le local d'interpellation sert juste à respecter l'image et "l'honneur" de l'interpeller. Faire une interpellation devant tout le monde peut être considéré comme portant atteinte à la dignité humaine.
    je vous invite à lire ceci: http://www.83-629.fr/pages/JURISPRUDENCE_EN_SECURITE_PRIVEE_INTERPELLATION-5637987.html

    L'appréhension consiste uniquement à appeler les forces de l'ordre en
    premier (pour justifier de l'article 73) puis de parlementer avec la
    personne le temps de leur arrivée. Encore une fois si ce n'est pas
    possible, laissez la partir.

    Etes vous réellement formateur ? cela me fait un peu peur ...
    Vous pouvez (dans l'extrème) même emmenez vous même une personne interpeller devant un OPJ au commissariat du coin ! !

    Une personne qui tue, viole, vole, dégrade, agresse,etc .. toute personne à le droit "d'imposer"(et donc de forcer) à cette personne d'attendre la police, et dans l'extrème à l'enmener "de force" au poste de police le plus proche.

    Bien sûr l'interpellé reste sous la responsabilité entière de l'agent jusqu'à la remise aux forces de l'ordre.

    Et miséricorde ! un agent de sécurité pourrais même utiliser des menottes sur une personne en flagrant délit (si elle tente de fuire ou si elle est un danger pour elle-même ou autrui) ...
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    mickael
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    Re: Le droit d'interpeller d'un APS ?

    Message par mickael le Ven 18 Jan 2013, 09:52

    Si cela n'es pas suffisant, je vous invite à lire le code de déontologie de la sécurité privée, qui indique bien le terme "retenir" et le terme "interpellé".

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165942

    Article 10

    Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou
    d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la
    personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police
    ou de gendarmerie territorialement compétents
    . Avant la présentation aux
    services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste
    sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle
    ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement
    contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée
    nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent
    immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.
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    mickael
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    Re: Le droit d'interpeller d'un APS ?

    Message par mickael le Ven 18 Jan 2013, 09:54

    Comme pour tout le reste, méfiez vous de ce que vous trouvez sur internet ...

    Pourriez vous nous donner le centre de formation de "formateur" ? car votre position semble totalement fausse, et cela est "craignos" si plusieurs dizaines de formateurs vont diffuser ce type de discours.... sans aucun fondement juridique.
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    Didier
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    Le droit d'interpeller

    Message par Didier le Ven 18 Jan 2013, 22:56

    Littlecat a écrit:Emmener une personne dans un "local d'interpellation" n'est pas légal. Un tel local n'existe pas aux yeux de la loi, vous ne devez absolument pas vous en servir !
    Littlecat, conseillez donc à votre formateur de mettre les pieds sur le terrain avant de former à son tour des formateurs.
    Je vais vous apprendre une chose qu'on ne connait que si on a vraiment fait du terrain: il existe des conventions de partenariat entre les services de sécurité des grandes surfaces, et les parquets. Ce sont ces conventions qui régissent l'utilisation des locaux d'interpellation.
    Alors bien entendu, on ne trouve pas ça dans les textes de loi ou dans les bouquins. Raison pour laquelle des formateurs qui ne connaissent (ou croient connaitre) le métier qu'à travers les bouquins finissent toujours par passer pour des rigolos.


    _____________

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